Confidentialité et protection des données

1. Principes généraux

Cette déclaration de confidentialité et protection des données décrit les raisons et la manière dont vos données personnelles sont recueillies et traitées dans le cadre de l'utilisation des services offerts par petitesannonces.com.

Notre priorité est de traiter vos données personnelles avec toute la confidentialité requise. De ce fait, nous veillons à protéger vos données d'une manière adaptée aux risques et prenons des mesures de sécurité exhaustives afin de les protéger contre tout accès non autorisé.

La présente déclaration de confidentialité et protection des données est aussi bien alignée sur la Loi sur la Protection des Données (LPD) que sur le Règlement Général sur la Protection des Données européen (RGPD).

Il est important d'être attentif au fait que lorsque vous transmettez des informations personnelles à un vendeur ou un acheteur, petitesannonces.com n'a pas de contrôle sur l'utilisation de ces informations par cet individu.

2. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles?

Petitesannonces.com est responsable du traitement des données vous concernant dans le cadre de l'utilisation du service.

3. À qui s'adresse la présente déclaration de confidentialité et protection des données et à quelle fin est-elle prévue?

La présente déclaration de confidentialité et protection des données est applicable à toute personne entrant en contact en ligne, par téléphone ou physiquement, avec nos services ou un collaborateur; et dont nous traitons les données déjà collectées ou/et futures.

Ceci concerne entre-autres:

• les personnes consultant nos sites web;
• les titulaires d'un compte;
• les personnes nous écrivant ou contactant;
• les destinataires d'informations et de communications marketing;
• les personnes participant à des études de marché, à des sondages d'opinion et à des enquêtes;
• les personnes de contact de nos fournisseurs, de nos partenaires, d'organisations et des autorités;
• les personnes postulant pour un emploi.

4. Quelles données personnelles traitons-nous?

Les données personnelles sont des informations qui peuvent être associées à une personne déterminée. Nous en traitons différentes catégories dont les principales sont décrites ci-après.

4.1. Données de base

Les données de base sont les données fondamentales vous concernant, telles que votre nom, vos coordonnées ou votre date de naissance. Nous les traitons notamment lorsque vous créez un compte, une annonce, etc. Nous traitons également des données de base relatives aux personnes de contact et représentants des partenaires, fournisseurs et des autorités.

Les données de base comprennent par exemple:

• le titre, le prénom, le nom, le sexe;
• l'adresse, l'email, le numéro de téléphone et d'autres coordonnées;
• les informations de paiement (p. ex. l'adresse de facturation);
• le nom d'utilisateur;
• les données contenues dans les annonces;
• les informations sur les tiers impliqués (p. ex. les personnes de contact);
• les informations sur le statut de votre compte (inactif, actif ou bloqué);
• les documents administratifs dans lesquels vous apparaissez (p. ex. les pièces d'identité);
• la date et l'heure des enregistrements.

4.2. Données de contrat

Les données de contrat sont les données personnelles recueillies en lien avec la conclusion et l'exécution des contrats conclus, principalement, avec des clients, des partenaires, des fournisseurs et des candidats à l'emploi.

Les données de contrat comprennent par exemple les informations:

• relatives aux modalités, à l'exécution et à la gestion des contrats (p. ex. les coordonnées, les durées, les moyens de paiement, etc);
• relatives aux interactions entre vous et nous (support, modération, service clientèle, employés, etc);
• relatives aux créances et droits et avantages acquis;
• relatives aux signalements, réclamations, etc. ainsi qu'aux adaptations des contrats;
• relatives aux questions comptables;
• relatives aux candidatures à un emploi;
• relatives aux interactions avec vous en tant que personne de contact ou représentant d'un partenaire commercial ou représentant officiel;
• relatives aux évaluations de sécurité (p. ex. évaluation des éventuels comportements frauduleux) et d'autres contrôles concernant la mise en place ou la poursuite d'une relation commerciale.

4.3. Données de communication

Lorsque vous prenez contact avec nous ou que nous prenons contact avec vous (par ex. les demandes de support, emails, courriers, chats, messages sur les médias sociaux, commentaires sur les sites web, entretiens téléphoniques, visioconférences, etc. ), nous traitons les contenus des communications échangés.

Les données de communication sont par exemple:

• le nom et les coordonnées (adresse postale, email, numéro de téléphone, etc.);
• le contenu des messages;
• le type, le moment et, le cas échéant, le lieu de la communication;
• les pièces d'identité;
• les données secondaires des communications.

4.4. Données comportementales et de transaction

Lorsque vous publiez, consultez, répondez à des annonces, ou interagissez avec nos services, nous collectons souvent des données sur cette utilisation. Si vous agissez pour le compte de tiers, les données personnelles peuvent également concerner ces tiers (par exemple, vous publiez des annonces pour le compte de votre employeur et vous nous indiquez les personnes de contact de l'entreprise).

Les données comportementales et de transaction sont par exemple:

• relatives à votre comportement sur le site (p. ex. annonces publiées ou supprimées, achats de crédits, réponses envoyées, signalements effectués, etc.);
• relatives à la conclusion de certains contrats (p. ex. lors de l'achat de crédits);
• relatives à votre utilisation de nos communications électroniques (p. ex. lors de demandes de support par email).

4.5. Données de préférence

Dans le but de personnaliser et d'adapter nos services à vos besoins, nous traitons également des données relatives à vos intérêts et à vos préférences.

À cet effet, il est possible que des données comportementales et de transaction soient associées à d'autres données. L'ensemble peut être traité sur une base individuelle (p. ex. pour vous proposer une offre correspondant à votre utilisation du site) et non individuelle (p. ex. pour afficher un message d'avertissement général).

4.6. Données techniques

Lorsque vous utilisez nos sites web ou nos applications, nous collectons certaines données techniques.

Les données techniques ne permettent généralement pas de déduire qui vous êtes, sauf par exemple si vous créez un compte. Dans ce cas, nous pouvons relier les données techniques avec les données de base, et donc avec votre personne.

Dans la plupart des cas, ces données sont utilisées pour garantir et accroître la sécurité et la stabilité de nos systèmes.

Les données techniques comprennent notamment:

• l'adresse IP de votre appareil et d'autres identifiants de votre appareil;
• les identifiants associés à votre appareil par des cookies et technologies similaires;
• les informations relatives à votre appareil et sa configuration, par exemple le système d'exploitation et le paramétrage de la langue;
• les informations relatives au navigateur avec lequel vous accédez à l'offre et sa configuration;
• les informations relatives à vos actions sur nos sites web et nos applications;
• les enregistrements du système concernant les accès et autres processus (données du journal).

5. D'où proviennent les données personnelles?

5.1. Données fournies

La plupart des données de base, contractuelles, personnelles, de préférences, etc. sont fournies par vous-même lorsque vous les saisissez dans un formulaire, par exemple:

• vous créez un compte;
• vous saisissez une annonce;
• vous répondez à une annonce;
• vous saisissez vos préférences;
• vous communiquez avec le service de support.

Si la fourniture des données personnelles est généralement volontaire et/ou optionnelle, il est parfois possible qu'elle soit nécessaire car nous pouvons être contraints de les obtenir et de les traiter (p. ex. lors de relations contractuelles (nous devons effectuer un remboursement), obligations légales (lors de la saisie d'une annonce pour la vente d'un chien), etc.)

Si vous nous transmettez des données sur d'autres personnes, nous partons du principe que vous avez les autorisations, que ces données sont correctes et qu'elles ont été informées de la présente déclaration de confidentialité et protection des données.

5.2. Données collectées

Nous pouvons collecter de manière manuelle ou automatisée des données personnelles vous concernant. Il s'agit souvent ici de données comportementales et transactionnelles ainsi que de données techniques.

Nous collectons par exemple de manière autonome des données personnelles vous concernant quant:

• vous interagissez avec le site;
• vous contacter l'équipe de support ou un collaborateur.

5.3. Données reçues

Nous pouvons recevoir des informations vous concernant de la part de tiers, tels que:

• de partenaires, par exemple de sociétés de gestion des objets immobiliers ayant une passerelle de diffusion sur le site;
• de tiers lorsqu'une correspondance et des discussions vous concernent;
• de personnes de votre entourage (membres de la famille, mandataires, etc.), par exemple pour la résolution d'un incident;
• des banques, assurances, partenaires commerciaux et autres partenaires contractuels lors des paiements;
• des fournisseurs de services, par exemple de veille contre la fraude;
• des autorités et d'autres tiers en lien avec des procédures administratives et judiciaires;
• des médias ou d'Internet;
• des registres publics, par exemple du registre des poursuites ou du registre du commerce, d'organes publics, par exemple l'Office fédéral de la statistique.

6. À quelles fins traitons-nous des données personnelles?

6.1. Communication

Pour pouvoir répondre à vos attentes et maintenir un contact avec vous, nous devons traiter des données personnelles en fonction du contexte (p. ex. votre adresse email pour répondre à une demande de support). Nous pouvons être amenés à devoir également traiter des données comportementales, de transaction et de préférence ainsi que d'autres données (p. ex. votre demande de support concerne un problème avec vos achats de crédits).

Nous communiquons notamment afin de:

• prendre contact avec vous en cas de questions;
• répondre à vos demandes;
• assurer le service de support et modération;
• vous informer d'événements importants pouvant vous impacter (p. ex. un problème technique est survenu lors d'un achat de crédits);
• vous envoyer une notification (p. ex. une de vos annonces a dû être supprimée).

6.2. Contrats

Nous traitons des données personnelles en lien avec la mise en place, la gestion et l'exécution des contrats. Le but est par exemple de vous offrir une prestation, créditer un montant sur votre compte suite à un achat, sauvegarder vos données de transactions, etc.

Cela comprend par exemple des traitements pour:

• décider des modalités de paiement;
• fournir des prestations convenues;
• facturer nos prestations et pour les besoins comptables;
• pour évaluer et faire le suivi des prestations de nos fournisseurs et partenaires;
• pour gérer des transactions relevant du droit des sociétés (p. ex. acquisition, vente et fusion d'entreprises);
• pour faire valoir des prétentions découlant des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.);
• pour gérer et exploiter notre infrastructure;
• sauvegarder des données dans le cadre des obligations de conservation (p. ex. les transactions d'achats de crédits);
• pour résilier des contrats et y mettre un terme.

6.3. Information et marketing

Nous traitons des données personnelles à des fins de gestion des relations et de marketing pour, par exemple, adapter les informations sur le site pour vous soumettre des offres intéressantes, ou adapter le site en présentant des annonces en lien avec vos intérêts.

Dans la mesure du possible, nous n'envoyons pas de message publicitaire ou de marketing. Nous pouvons néanmoins être amenés à envoyer un message lors de modifications importantes sur le site ou de changement réglementaire.

6.4. Études de marché et développement de produits

Pour vous proposer un service toujours plus adapté à vos besoins et pour l'améliorer, nous avons besoin de comprendre le marché, vos interactions avec le site, vos besoins, etc.

Pour y parvenir, nous traitons des données personnelles pour comprendre, réaliser, corriger et améliorer des produits ou fonctionnalités. Nous pouvons aussi avoir besoin de données provenant de sondages, enquêtes, données publiques, Internet ou des médias. Tant que faire se peut, nous utilisons des données personnelles pseudonymisées ou anonymisées.

Les études de marché et le développement de produits comprennent notamment:

• l'analyse et l'amélioration des fonctionnalités, formulaires et du site en général;
• le développement et le test de nouvelles fonctionnalités ou produits;
• la réalisation d'enquêtes auprès des utilisateurs;
• les analyses statistiques ou de journaux (log) pour mieux comprendre les interactions entre les utilisateurs et le site;
• la surveillance du marché, de nos concurrents et de l'industrie en général pour, par exemple, nous adapter aux nouvelles tendances et évolutions.

6.5. Sécurité

Nous avons fait une priorité d'offrir un service sécurisé pour vous, les employés et partenaires. La mise en place des procédures et des outils nécessaires requiert que nous traitions des données personnelles de toutes les catégories.

Les traitements relatifs à la sécurité sont effectués par exemple afin de:

• modérer les annonces, les profils, les messages et tous les contenus publiés;
• enregistrer et analyser (de manière manuelle et automatique) des données pour identifier, prévenir, empêcher les abus au règlement ainsi que les fraudes et les infractions à la législation;
• analyser les journaux (logs) pour détecter les utilisations suspectes, frauduleuses ou abusives;
• identifier, prévenir et empêcher les cyberattaques, tentatives d'intrusion et autres attaques malveillantes;
• d'assurer la documentation et créer des copies de sauvegarde.

6.6. Respect des exigences légales

Afin de nous conformer aux exigences légales (suisses et étrangères), à notre autorégulation, aux normes des secteurs concernés, nous devons également traiter des données personnelles.

Le respect des exigences légales comprend notamment:

• l'identification des partenaires commerciaux;
• la gestion des réclamations et autres signalements;
• la conservation légale des données;
• la réalisation d'enquêtes internes;
• la vérification de la conformité légale par les différents intervenants et la gestion des risques;
• la fourniture de données et d'informations aux autorités en présence d'un motif légitime (par ex. nous sommes nous-mêmes victimes d'un abus) ou si nous y sommes légalement tenus;
• la coopération lors d'enquêtes externes (p. ex. une requête d'édition par un juge dans le cadre d'une poursuite pénale);
• la conformité aux obligations fiscales et réglementaires.

6.7. Préservation des droits

Pour pouvoir nous défendre contre les prétentions des tiers et faire respecter nos droits, nous devons également traiter des données personnelles.

Les traitements relatifs à la préservation de nos droits sont effectués par exemple afin de:

• clarifier et faire valoir nos prétentions;
• nous défendre contre des prétentions émises à notre encontre, notre personnel, nos partenaires, nos associés, etc;
• évaluer et clarifier un flou juridique, un point juridique, ou de procédure, et toute autre question (économique, réglementaire, etc).

6.8. Administration et besoins internes

Pour améliorer nos procédures internes et gérer de manière efficace la société et son administration, nous devons également traiter des données personnelles.

L'administration interne et les besoins internes comprennent notamment:

• la gestion de l'infrastructure informatique;
• la gestion de nos procédures;
• la comptabilité;
• l'archivage des données et la gestion de nos archives;
• le contrôle et l'amélioration de nos processus internes de manière générale.

7. Sur quelle base légale s'appuie notre traitement des données personnelles?

En fonction de sa finalité, le traitement des données personnelles repose sur différentes bases légales.

En particulier, nous pouvons traiter des données personnelles quand cela:

• est nécessaire à la préparation ou l'exécution d'un contrat avec les personnes concernées;
• est nécessaire à la défense d'intérêts légitimes;
• repose sur un consentement;
• est nécessaire pour respecter des bases légales nationales ou étrangères.

8. A qui transmettons-nous vos données personnelles?

Dans la mesure du possible, nous faisons tout le nécessaire pour ne pas devoir transmettre vos données personnelles à des tiers.

Cela dit, dans le cadre de l'exécution d'un contrat, pour préserver nos intérêts ou pour satisfaire aux prescriptions légales, nous pouvons être amenés à devoir transmettre vos données personnelles auprès de:

8.1. Fournisseurs de services tiers

Nous transmettons certaines de vos données personnelles à des tiers prestataires de services dans le cadre de l'exécution de certaines tâches.

Des prestataires spécialisés, choisis rigoureusement, sont utilisés pour l'hébergement du site, les sauvegardes hors site, la messagerie par email, l'envoi de sms pour la vérification des comptes, la gestion des paiements en ligne, etc.

Ils utilisent vos données personnelles nécessaires exclusivement et strictement pour le traitement de la tâche définie et non à d'autres fins.

Aux fins décrites ci-dessus, nous pouvons également transmettre vos données personnelles à nos fournisseurs de services tiers qui traitent vos données en notre nom ou en tant que responsables conjoints du traitement avec nous ou qui reçoivent des données personnelles vous concernant de notre part en tant que responsables distincts du traitement.

8.2. Autres utilisateurs du site

Si vous répondez à des annonces, en plus des informations contenues dans votre réponse, nous pouvons transmettre certaines données personnelles (par exemple votre adresse ip, votre adresse email, etc). Une fois le message envoyé, nous n'avons plus la maîtrise dessus. Il est donc important de ne partager que le strict essentiel et aucune information que vous désirez conserver confidentielle.

8.3. Autorités judiciaires et administratives

Lorsqu'une juridiction ou une autorité nous le demande et que nous y sommes juridiquement contraints, nous transmettrons vos données personnelles à celle-ci ou à d'autres tiers.

Lors de fraude, abus ou en cas d'autres soupçons d'actes criminels, nous pouvons divulguer vos données personnelles aux autorités et aux tribunaux nationaux et étrangers.

Exception faite des transmissions de données décrites ci-avant, nous ne transmettons vos données personnelles que si vous y avez expressément consenti, s'il existe une obligation légale de le faire ou si cela est nécessaire pour faire respecter nos droits, notamment ceux découlant de la relation contractuelle, ce qui représente un intérêt prépondérant pour nous.

En cas de vente, de fusion ou de toute autre réorganisation de tout ou partie de notre entreprise, les données personnelles peuvent être transférées, vendues ou partagées d'une autre manière avec des tiers en tant qu'élément de ladite transaction ou réorganisation.

9. Comment communiquons-nous vos données personnelles à l'étranger?

Dans la mesure du possible, nous sélectionnons des prestataires locaux avec un traitement local.

Cela dit, lorsque cela n'est pas possible, si vos données personnelles doivent être transmises à l'étranger (par exemple si le partenaire traitant les paiements par carte de crédit utilise des serveurs à l'étranger), nous nous assurons que les prestataires respectent les exigences de la LPD ou du RGPD. Au besoin, nous intégrons des clauses contractuelles pour assurer leur bon respect du niveau de protection tel que requis par la loi dans le cadre de transferts de données. Il n'est cependant pas possible d'exclure entièrement l'ensemble des risques.

10. Comment traitons-nous vos données sensibles?

Nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles catégorisées, par la législation, comme "sensibles". Nous limitons ces données au strict nécessaire. Votre consentement est requis. A titre d'exemple, pour publier certains types d'annonces, la législation requiert la conservation de documents d'identité officiels.

Nous prenons des mesures supplémentaires pour traiter, stocker et sécuriser les données sensibles afin de maintenir une confidentialité et une sécurité maximales.

11. Comment utilisons-nous le profilage?

Nous pouvons utiliser le profilage pour personnaliser l'interface ou les informations affichées sur site.

Afin de lutter contre la fraude et les abus, nous effectuons un profilage sur le risque. Le seul but est de prévenir certains comportements afin de protéger les utilisateurs du site.

Les profils ne sont pas transmis à des tiers, sauf si:

• nous y sommes obligés, par exemple en cas de requête d'un juge;
• vous y avez explicitement consenti.

12. Comment protégeons-nous vos données personnelles?

Pour garantir la sécurité de vos données personnelles, pour vous protéger contre tout traitement injustifié et illicite et agir contre le risque de perte, d'altération accidentelle, de divulgation non désirée ou d'accès non autorisé, nous prenons les mesures appropriées de prévention, détection et réhabilitation.

Nous mettons en oeuvre les moyens nécessaires:

• techniques: nous utilisons les technologies et outils comme par exemple de chiffrement de données, de pseudonymisation, de gestion des droits d'accès, pare-feu, etc.
• organisationnels: nous veillons à adéquatement informer et former notre personnel, mettre en place des procédures de contrôle. Nous obligeons également nos sous-traitants à prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

Nous effectuons également une veille proactive pour être au fait des moyens à adapter ou apporter pour améliorer continuellement la sécurité.

13. Pendant combien de temps traitons-nous vos données personnelles?

Nous traitons et conservons vos données personnelles:

• aussi longtemps que nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement ou de finalités compatibles avec celle-ci, soit en général pour la durée des rapports contractuels dans le cadre des contrats;
• aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les enregistrer. Cela peut notamment être le cas quand nous en avons besoin pour faire valoir des droits, nous défendre contre des prétentions, à des fins d'archivage et pour garantir la sécurité informatique;
• aussi longtemps que la loi nous y oblige. Une durée de conservation légale de dix ans s'applique par exemple à certaines données. Pour d'autres données, différentes durées de conservation plus courtes s'appliquent, par exemple pour les enregistrements techniques (logs ou fichiers journaux).

Dans certains cas, nous vous demandons en outre votre consentement lorsque nous voulons conserver vos données personnelles plus longtemps. Passés ces délais, si certaines données personnelles sont nécessaires pour des fins statistiques ou impérieuses, nous les anonymisons dans la mesure du possible technique. En cas d'impossibilité et si les données personnelles ne sont plus nécessaires ou si leur conservation n'est pas requise par la loi, vos données personnelles sont supprimées.

Nous nous alignons par exemple sur les délais de conservation suivants, auxquels nous pouvons déroger au cas par cas:

• Compte client: Les données personnelles en lien avec le compte (profil, annonces, messages, etc) sont conservées pendant toute la durée d'existence du compte client. Si une suppression du compte client est demandée, les données seront archivées immédiatement. L'archivage est conservé durant 1 année pour autant qu'aucun point pertinent s'oppose à une suppression définitive. Le but étant de pouvoir, par exemple, répondre aux autorités compétentes en cas d'enquête pénale. Certaines données personnelles ou techniques peuvent être conservées plus longtemps pour lutter contre la fraude et les abus
• Contrats: les données de base, de transactions et de contrat sont conservées en général pendant dix ans à partir de la dernière activité contractuelle ou de la fin du contrat. Ce délai peut toutefois être prolongé en cas de nécessité à des fins de preuve, du fait de dispositions légales ou contractuelles ou pour des raisons techniques.
• Données techniques: La durée d'enregistrement des cookies se situe souvent entre quelques jours et deux ans. Sinon, ils sont supprimés immédiatement à la fin de la session.
• Données de communication: Les emails, les messages via le formulaire de contact et les correspondances écrites sont en général conservés pendant dix ans.

14. Quels sont vos droits concernant le traitement de vos données personnelles?

Pour autant que les conditions applicables soient remplies et qu'aucune exception légale ne s'applique, la législation vous offre les droits suivants:

• le droit d'accès: vous pouvez demander si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant et quelles sont ces données;
• le droit de correction: vous pouvez demander à faire corriger vos données personnelles inexactes ou incomplètes;
• le droit de suppression: vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Elles le seront pour autant que nous n'ayons plus aucune obligation légale ni aucun intérêt prépondérant à les conserver ou les traiter. Dans ce cas, nous les conservons uniquement à ces fins et ne les traitons plus d'une autre manière;
• le droit à la portabilité: vous pouvez recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine;
• le droit de retrait du consentement: vous pouvez retirer à tout moment le consentement que vous avez donné. Avec effet pour l'avenir, nous stoppons le traitement de vos données personnelles aux fins prévues. Ceci n'inclut pas les traitements des données personnelles antérieurs.

Il est à noter que des exceptions ou des restrictions s'appliquent pour ces droits, telles que:

• L'obligation de nous conformer à des obligations légales;
• La nécessité de préserver des intérêts dignes de protection (par exemple défendre nos droits en justice);
• La nécessité de protéger les droits et libertés d'autres personnes concernées ou pour protéger nos intérêts légitimes.

Dans ces cas, nous pouvons donc être amenés à devoir refuser ou ne pouvoir satisfaire que partiellement à vos demandes en matière de protection des données, telles que des demandes de renseignement et de suppression.

La majorité des opérations peuvent être effectuées directement depuis votre compte.

Vous pouvez également nous contacter depuis le formulaire de contact: https://www.petitesannonces.com/contact/email/

15. Comment pouvez-vous nous contacter?

Pour toute question supplémentaire ou demande, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact suivant https://www.petitesannonces.com/contact/email/

16. Comment pouvons-nous modifier cette présente déclaration de confidentialité et protection des données

Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être modifiées ou complétées en tout temps.

La version actualisée faisant foi figure sur cette page.

Dernière modification: 31 août 2023

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